Snudi Force Ouvrière
Obligations réglementaires de service

Des expérimentations pour déroger aux obligations de services des PE

jeudi 26 septembre 2019

Le ministre a présenté au CTM du 17 septembre un projet de décret autorisant les expérimentations dans les écoles en application de l’article 38 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, la loi Blanquer sur l’École de la confiance.

L’article 38 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 permet de déroger au code de l’Éducation : 

« (…) Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles (…) » - «  Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 314-2.  »

L’article L 314-2 du Code de l’éducation permet de déroger, en particulier, aux obligations réglementaires de service :

«  ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.

Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l’accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée.
Les modalités d’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. 
 »

Le projet de décret présenté au CTM permet d’expérimenter toutes ces dérogations, conseil d’école par conseil d’école…

L’article 1er de ce décret indique que : « (…)  les projets d’expérimentation proposés par les écoles (…) sont présentés au conseil d’école ou au conseil pédagogique ». Ils sont « décrits dans un document qui précise le périmètre concerné, la durée, l’équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenaires impliqués. (…) 

Le projet est « (…)  annexé au projet d’école (…) » il « (…) donne lieu, à ce titre, à une délibération du conseil d’école dans les établissements du premier degré (…) »

EPSF, annualisation du temps de travail, fin des 36 semaines, échanges de service 1er et 2nd degré… tout deviendrait possible école par école !

Ainsi, au nom de « l’expérimentation  », il serait possible :

  • de réintroduire localement les Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF),
  • de rétablir le mercredi travaillé,
  • de remettre en cause les 36 semaines de l’année scolaire, donc d’allonger l’année scolaire sans limitation,
  • d’instaurer des semaines de durée inégale, donc d’annualiser notre temps de service,
  • d’imposer les échanges de service à tous les niveaux y compris entre écoles et collège…

Un «  accord des enseignants  » très relatif avec PPCR !

Certes, «  l’accord des enseignants concernés » est requis pour modifier «  la périodicité des obligations réglementaires de service ». Mais chacun sait combien les pressions seront grandes pour l’imposer alors que l’évaluation PPCR permet de booster ou de retarder les passages d’échelon au 7ème et au 9ème ainsi que les promotions de grade à la hors classe et à la classe exceptionnelle, que les RDV de carrière peuvent donner lieu à un accompagnement lourd, contraignant ou déstabilisant !

Le ministre veut passer en force !

Ce projet a obtenu un vote contre unanime des fédérations syndicales siégeant au CTM. Le ministre convoque à nouveau le CTM le 3 octobre. Conformément à la réglementation, quel que soit le résultat du vote, le ministre promulguera ce décret !

Non au décret sur l’expérimentation contre le statut ! Maintien des garanties statutaires !

Non au projet de Retraite universelle par points !
Maintien des 42 régimes spéciaux, maintien du Code des pensions !

Le SNUDI-FO invite les PE à se réunir pour réaffirmer ces revendications, multiplier les initiatives, motions, pétitions, assemblées générales, réunions d’information syndicale pour porter immédiatement ces exigences : Retrait du projet Macron/Delevoye, préparation de la grève interprofessionnelle pour la satisfaction de nos revendications !

Montreuil, le 26 septembre 2019


titre documents joints

Communiqué SNUDI-FO du 26/09/2019 - ORS

1er octobre 2019
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