Snudi Force Ouvrière

PPCR : toujours l’arbitraire, qui serait encore aggravé par de nouvelles modifications !

jeudi 11 avril 2019

Les circulaires parues au BO le 21 mars 2019 pour le passage à la hors-classe des enseignants ont confirmées que les appréciations posées par la hiérarchie lors du 3ème rendez-vous carrière resteraient gravées dans le marbre.

La FNEC FP-FO intervient sans relâche pour dénoncer ce non-sens. Comment comprendre que ce 3ème rendez-vous carrière, qui a lieu globalement à mi-carrière, soit un véritable couperet qui détermine ad vitam aeternam le temps nécessaire pour passer à la hors-classe, sans aucune garantie d’ailleurs d’y parvenir avant la retraite !
Un nouveau groupe de travail ministériel s’est réuni le 2 avril 2019. La direction des ressources humaines (DGRH) a présenté des propositions de modifications du déroulement du 3ème rendez-vous de carrière qui prévoient de :

1. réduire de « un mois » à « quinze jours » le délai entre la notification du calendrier du rendez-vous de carrière et la date de ce dernier ;
2. réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification du compte-rendu de carrière et la formulation par l’agent de ses observations ;
3. fixer le quota d’appréciation finale « Excellent » à 30% au plus des éligibles ;
4.permettre aux agents n’ayant pas pu avoir un rendez-vous de carrière pendant l’année scolaire d’en avoir un en septembre de l’année scolaire suivante s’ils sont à cette date en exercice.

La FNEC FP-FO a observé que les propositions avancées par le ministère ne répondaient en rien aux revendications des personnels. Les appréciations finales restent verrouillées pour le 3ème rendez-vous de carrière quels que soient les efforts et les progrès réalisés par les intéressés.

La délégation de la FNEC FP-FO est intervenue pour contester le premier point. La DGRH annonce qu’elle étudiera la possibilité de ramener les délais de 2 à 3 semaines mais ne garantit rien.

Concernant le point 3, pour la FNEC FP-FO, il convient de bien distinguer l’évaluation des personnels de leur promotion. Si 100% des personnels méritent de recevoir une appréciation Excellent il n’y a aucune raison qu’ils ne la reçoivent pas sous prétexte de quota. Par ailleurs si le ministère plafonne à 30% les appréciations Excellent et que cette proportion est atteinte lors de la tenue des CAP de contestation des appréciations finales, cela signifiera-t-il qu’il n’y aura plus aucune modification possible ?

Enfin, cette modification crée un grave problème d’inégalité de traitement puisque les collègues qui ont été évalués sans entretien de carrière (ceux qui avaient plus de deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon) ont obtenu une appréciation pour laquelle les « excellent » étaient limités à 10 % (officiellement pour le 2nd degré, quota très majoritairement appliqué par les IA pour le 1er degré). Ainsi ils subissent une double peine : évaluation arbitraire sans entretien avec un accès limité à l’appréciation Excellent par rapport à ceux évalués par la suite !

La DGRH a simplement indiqué sur ce point qu’elle pourrait ne pas spécifier le quota dans le nouveau décret… mais que des consignes seraient données pour que ce quota soit appliqué !

Pour la FNEC FP-FO, seul la remise à plat complète du PPCR et en particulier du caractère permanent de l’appréciation permettrait de stopper la logique de l’arbitraire, des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.

La FNEC FP-FO réaffirme ses revendications :

  • Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
  • Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ;
  • Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez-vous de carrière ;
  • Augmentation du taux de passage à la hors classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
  • Augmentation de 16 % de la valeur du point d’indice.

titre documents joints

Communiqué FNEC - PPCR

16 avril 2019
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