Snudi Force Ouvrière
Le SNUDI-FO écrit au ministre

Promotions hors classe

vendredi 1er juin 2018

Le SNUDI-FO avec la FNEC et la FGF dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

Monsieur le Ministre,

Le SNUDI-FO avec la FNEC et la FGF dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

Alors que l’idée que «  La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades » avait été accréditée, une tout autre réalité se fait jour.

Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’a toujours pas été fixé à ce jour.

Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants  » voire «  à consolider  », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe.

D’autres, ayant un avis «  très satisfaisant » de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide. Dans les faits, les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

Or, la note de service du 19 février 2018 précise : «  Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.  »

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures ». Ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

De plus, nous déplorons que les modalités retenues aboutissent à remettre en cause les possibilités de défense des personnels dans le cadre des CAPD. Dans les faits, il n’y a aucune possibilité pour les représentants des personnels de contester les appréciations subjectives qui déterminent pour partie le classement des enseignants. Quels que soient les projets annoncés par le ministre de la Fonction publique de modifier le rôle et la place des CAP, le décret en vigueur à ce jour précise dans son Article 25 du Titre III : attributions «  Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.
Elles connaissent des questions d’ordre individuel résultant de l’application de l’article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l’article 32 du présent décret de toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel.
 »

Enfin, pour que soit respecté votre engagement d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15 %. Rien de tel n’est garanti aujourd’hui.

Monsieur le Ministre, nous vous demandons que soit rapidement publié l’arrêté fixant un taux d’au moins 18 % pour le passage à la hors classe des PE.

Par ailleurs, nous vous demandons la garantie que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, qu’aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe, et le retour à des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus parfaite considération.

Montreuil, le 1er juin 2018

Norbert Trichard
Secrétaire général

Monsieur le Ministre de l’Education nationale


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Courrier au ministre - HC

1er juin 2018
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