Snudi Force Ouvrière
Temps partiel et exercice de fonctions particulières

« pas d’exclusion de principe de certaines fonctions »

Le travail à temps partiel constitue bien un droit pour les enseignants.
lundi 12 juin 2017

Dans un courrier du 24 mai 2017, la directrice générale des ressources humaines (DGRH) a réagi à la circulaire départementale relative au mouvement départemental des personnels enseignants d’Indre-et-Loire qui restreignait la possibilité de travail à temps partiel à certaines fonctions : les fonctions de Z.I.L. ou de Brigade départementale, les fonctions en U.L.I.S.collège, certains postes à profil, les maîtres formateurs et les conseillers pédagogiques.

La réponse de la DGRH est sans ambiguïté sur ce point et confirme ce qu’a toujours affirmé le SNUDI-FO :
« Une circulaire départementale ne peut en aucun cas prévoir une exclusion de principe de certaines fonctions ou postes du bénéfice d’une quotité de travail à temps partiel  ».

La DGRH reprécise également le cadre légal et réglementaire du travail à temps partiel des fonctionnaires et des enseignants et rappelle ainsi qu’il constitue véritablement un droit :
«  Les restrictions à l’exercice du temps de travail à temps partiel ne peuvent être compétemment édictées que par décret en Conseil d’État ».

La précision suivante est ajoutée :
«  Cet article ne dressant toutefois pas la liste des fonctions en question, il convient de procéder à un examen au cas par cas des demandes des agents  ».
Le rôle de l’entretien prévu à l’article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 est également rappelé :
« Si, après entretien avec l’agent et examen de la situation, l’incompatibilité est avérée, l’octroi du temps partiel est subordonné à l’affectation dans d’autres fonctions, après avis de la commission administrative paritaire  ».

Toutes ces informations sont assorties de références à des jurisprudences du Conseil d’État et d‘un jugement de tribunal administratif pour prévenir la direction départementale des conséquences juridiques qui menacent si la circulaire départementale maintenait les restrictions de principe de certaines fonctions au travail à temps partiel.

Le SNUDI-FO invite donc les syndicats départementaux à se saisir de ce courrier pour :

  • faire modifier, si besoin, les circulaires départementales du mouvement ou du travail à temps partiel, si elles comprenaient des restrictions analogues ;
  • argumenter en faveur des demandes de travail à temps partiel refusées aux collègues.

Montreuil, le 6 juin 2017


titre documents joints

Communiqué SNUDI-FO du 6 juin 2017 - temps partiels

12 juin 2017
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